Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 avril 2018)
À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :
« redevances »,
insérer les mots :
« en mettant en place une tarification pluriannuelle, les modalités ».
Exposé sommaire
Afin de donner plus de visibilité aux entreprises ferroviaire, le rapport Spinetta préconise de « mettre en place une tarification pluriannuelle du réseau et des gares, sous le contrôle du régulateur. »
C’est le sens de cet amendement.