Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 avril 2018)
Après la première occurrence du mot :
« voyageurs »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
L’application des tarifs sociaux (famille nombreuses, etc.) aux nouveaux entrants et les modalités de compensation sont prévues à l’article 3 bis (amendement du gouvernement en commission). Il convient donc de supprimer la partie de l’habilitation qui prévoyait de prendre ces mesures par ordonnance.