Fabrication de la liasse

Amendement n°8

Déposé le jeudi 5 avril 2018
Discuté
Retiré
(jeudi 12 avril 2018)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Michel Vialay
ARTICLE 6

Supprimer cet article.

 

Exposé sommaire

Aujourd’hui l’ARAFER dispose d’un avis conforme, à savoir d’un droit de véto sur la fixation et le niveau des péages que SNCF Réseau fait payer aux opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. L’article 6 rendrait l’avis de l’ARAFER seulement consultatif. Or, l’avis conforme de l’ARAFER est essentiel pour garantir l’égalité l’accès pour tous les opérateurs qui rentreraient dans le marché et l’affaiblir serait un très mauvais signal envoyé aux futurs entrants.