Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 avril 2018)
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Exposé sommaire
L’ouverture à la concurrence du système ferroviaire français nécessite la tenue d’un véritable débat parlementaire et n’est par conséquent pas compatible avec le recours aux ordonnances.