Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 avril 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , la gouvernance et la forme juridique »
les mots :
« et la gouvernance ».
Exposé sommaire
Le changement de forme juridique remet profondément en cause la place de la SNCF dans l’organisation du service public ferroviaire. Non seulement ce changement ne doit pas se faire par ordonnance car la SNCF appartient au patrimoine des français mais, de plus, le changement de forme juridique peut être la porte ouverte à la privatisation du groupe public ferroviaire.