- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin de la première phase, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de neuf mois à compter de l’introduction de la demande » sont remplacés par les mots : « dès le dépôt de la demande par le demandeur auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités d’application du 1° A du I sont arrêtés par un décret en Conseil d’État. »
Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d’asile de travailler sur le territoire français dès que leur demande a été enregistrée auprès de l’Ofpra.
Le délai d’attente de neuf mois afin de pouvoir travailler est difficilement compréhensible et elle isole le demandeur d’asile pendant les neuf premiers mois passés sur le territoire français. Il est donc indispensable de lever cette interdiction.