Fabrication de la liasse
Rejeté
(dimanche 22 avril 2018)
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Monsieur Emmanuel Macron, les ordonnances cela suffit.

La procédure prévue à l’article 38 de la Constitution n’est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l’exécutif n’a cessé depuis le début de cette législature de vouloir faire adopter à la va-vite des textes fantoches pour ensuite laisser l’appareil d’État présenter des textes que les parlementaires sont empressés de ne pas amender.

Sous cette législature nous avons notamment eu droit aux ordonnances « travail », aux ordonnances en matière de données personnelles, de droit des contrats, etc.. Et le Gouvernement a aussi annoncé le recours aux ordonnances pour le prochain projet de loi « mobilité » qui veut casser la SNCF (https ://humanite.fr/service-public-le-gouvernement-accelere-la-casse-du-rail-par-ordonnances-651121).

En l’espèce nous sommes estimons que si le principe est que le même droit doit s’appliquer sur tout le territoire français (tel que le rappel notre Livret Migrations https ://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/) et que des adaptations sont possibles en Outre-Mer eu égard aux spécificités des territoires, ceci ne doit pas faire l’objet, une nouvelle fois, d’ordonnances.