Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Ces alinéas permettent à l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) d’adresser la convocation à l’entretien individuel par tout moyen.
Un tel procédé ne permet pas réellement le contrôle de l’envoi et de la réception des convocations ou décisions.
C’est pourquoi, cet amendement propose de maintenir la rédaction actuelle de l’article L723‑6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.