- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que du besoin de scolarisation des mineurs. »
Cet amendement vise à faire en sorte que les familles avec des mineurs qui demandent l’asile, soient orientées vers des régions dans lesquelles les mineurs puissent bénéficier d’une scolarisation effective. Le texte prévoit que l’OFII doit prendre en compte la situation personnelle et familiale de l’étranger, ainsi que sa vulnérabilité pour déterminer sa région de résidence pendant le temps d’examen de sa demande d’asile. Cet amendement vise à préciser que l’OFII doit également prendre en compte le besoin de scolarisation des mineurs dans la détermination de ce lieu de résidence. Il est important que ces enfants puissent bénéficier de places dans les classes d’accueil des écoles dans les régions vers lesquelles ils sont orientés.