- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les montants : « 150 euros », « 280 euros », « 55 euros », « 70 euros », « 100 euros » et « 170 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 1500 euros », « 2800 euros », « 550 euros », « 700 euros », « 1000 euros » et « 1700 euros ».
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et des 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 314‑11 » sont supprimés.
2° Au B, les montants : « 55 euros », « 250 euros », « 15 euros », et « 30 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 550 euros », « 1100 euros », « 150 euros » et « 600 euros ».
3°) À la fin du C, le montant : « 45 euros » est remplacé par le montant : « 300 euros ».
L’augmentation substantielle des taxes sur les titres de séjour et leur renouvellement, aujourd’hui fixées à des montants , permet de limiter le nombre de demandes en amont. L’augmentation de la taxe pour les renouvellements permet en outre de s’assurer que le demandeur bénéficie des conditions de ressources nécessaires pour ne pas devenir une charge pour la collectivité et notre système de protection sociale.