- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 553‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport annuel présenté par le ministère de l’intérieur dresse annuellement la mise en conformité des centres de rétention administrative en matière d’accueil et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. »
L’article L553‑6 renvoie à un décret en Conseil d’État afin de définir les conditions d’accueil, d’information et de soutien des étrangers maintenus en rétention.
Cet amendement demande que soit établi un rapport annuel permettant d’évaluer l’accueil et l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique dans les centres de rétention administrative.
Actuellement, aucune évaluation officielle de ce type n’a été établie.