Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(dimanche 22 avril 2018)
Au huitième alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « s’il l’estime nécessaire, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de rendre obligatoire l’audition séparée des futurs époux par l’officier de l’état civil. Seul cette audition peut permettre à l’officier de recueillir des indices suspects ou des indicateurs de fraude au mariage.
C’est pourquoi cette mesure permettra de lutter contre les mariages de complaisance destinés uniquement à un des conjoints de bénéficier de la nationalité française ou à un titre de séjour et qui ruinent la valeur ainsi que la crédibilité de l’institution du mariage.