Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Substituer « la notification » du départ à « l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français » rallonge les délais de résidence de l’étranger sommé de quitter le territoire. Ce dispositif encourage une source d’immigration irrégulière ; rappelons à cet égard que celle-ci coûte à l’État. En 2016, le déficit causé par l’immigration irrégulière a coûté près de 3,7 milliards d’euros à notre pays.