Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« argent de poche »
les mots :
« rémunération ».
Exposé sommaire
Le terme « argent de poche » est presque inexistant dans le réseau lexical juridique.
C’est pourquoi le présent amendement vise à le remplacer par un mot plus approprié.