- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l’objet de la demande et l’exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires, pièces et actes de procédure jusqu’à la clôture de l’instruction. » ; ».
Cet amendement est un amendement de repli pour contrecarrer la réduction du délai de recours à 15 jours devant la CNDA.
Nous nous permettons de reprendre ici l’amendement équilibré de la rapporteure du projet de loi qui a malheureusement été rejeté en commission.
La rapporteure avait précisé qu’il ne s’agissait ici que d’inscrire dans la loi, et donc de généraliser, ce qui semble être au final une pratique courante de la CNDA, à savoir : « accepter une saisine sommaire, avec la possibilité de compléter le recours avant son examen par la formation de jugement ».
Il s’agit globalement d’instaurer ici un système de recours proche de celui en vigueur en Allemagne et qui pourrait être un pis-aller à cette volonté entêtée du Gouvernement, malgré les fortes oppositions de nombreux parlementaires de tous bords, d’abaisser ce recours à 15 jours.