Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°857, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire