Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une obligation de quitter le territoire français n’est délivrée que si les critères relatifs à son application sont remplis. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer de l’efficacité des OQTF. Il vise à ce qu’une OQTF ne soit délivré que dans les cas où la reconduite dans l’État d’origine est possible. Aujourd’hui beaucoup d’OQTF n’aboutissent pas. En 2017, selon les chiffres donnés par le Ministère de l’Intérieur, sur 85 268 OQTF prononcées, à peine 20 % ont été exécutées.