Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 20 avril 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire

Le recours à la visioconférence généralisée que permet ce projet de loi pour auditionner les demandeurs d’asile, sans leur consentement, est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel notamment. Il s’agit également d’une pratique particulièrement critiquée par les juges.

Nous pensons qu’une telle audience en recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication est de nature à dégrader la qualité de la défense.

Une telle pratique ne convient pas à toutes les personnes ; c’est pourquoi il est préférable de recueillir le consentement du demandeur d’asile.