Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article 8 qui prévoit l’annulation du caractère suspensif de certains recours devant la CNDA.
Les personnes originaires des pays qualifiés de « sûrs » qui demandent un réexamen de leur demande ou qui sont considérées comme des menaces à l’ordre public, devront saisir rapidement le juge administratif pour pouvoir rester.
Comme le précise d’ailleurs la Cour européenne des droits de l’homme, nous estimons que tout demandeur d’asile est en droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue par un juge.