Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de madame la députée Delphine O

Delphine O

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon

Brigitte Bourguignon

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de madame la députée Anne-Christine Lang

Anne-Christine Lang

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l’article L. 723‑2 est supprimée ;

« 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à écarter les Mineurs non-accompagnés des procédures accélérées de demande d’asile au regard de leur extrême vulnérabilité.

En effet, ces enfants sont soumis à de grandes instabilités qui nuisent à la fois à leur santé et à leur développement. A cet égard, et tel que le prévoit la Convention des Nations Unies relatives au droit de l’Enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir et il ne peut donc pas faire l’objet d’une procédure accélérée lorsque ses droits à l’asile doivent faire l’objet d’une décision.

Cet amendement propose donc de permettre aux mineurs non-accompagnés de continuer à disposer d’un temps nécessaire, à la fois pour constituer leurs dossiers, mais également pour se préparer à une procédure complexe pour quelqu’un qui sort d’un parcours migratoire difficile et qui ne connaît pas toujours la langue du pays dans lequel il arrive.

Enfin, étant donné leur particulière vulnérabilité, et qu’il n’existe pas de dispositif permettant à ces enfants de se reposer dans un environnement stable pourtant nécessaire, il est d’autant plus important de ne pas les exposer davantage par des dispositions qui seraient de nature à les fragiliser encore plus.