Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
A l’alinéa 7, après le mot :
« vers »,
insérer les mots :
« un lieu d’hébergement dans ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d’asile vers d’autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de demande d’asile. Cette mesure permettra une meilleure répartition des demandeurs sur le territoire et un meilleur accueil.
Toutefois, il convient de s’assurer que cette orientation s’accompagne bien d’une proposition d’hébergement afin que le demandeur ne se retrouve pas sans logement dans une région dans laquelle il n’a peut-être aucune attache.
Le présent amendement vise à préciser que le demandeur peut être réorienter dans une région où un hébergement lui est proposé.