- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , à moins qu’il justifie d’un hébergement par ses propres moyens dans une autre région ».
Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d’asile vers d’autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de demande d’asile. Cette mesure permettra une meilleure répartition des demandeurs sur le territoire et un meilleur accueil.
Toutefois, il convient de s’assurer que cette orientation ne contrevient pas aux attaches qu’a pu déjà créer le demandeur dans le territoire où il a déposé sa demande et à son intégration dans cette région. Cet amendement prévoit donc que, dans le cas où le demandeur serait hébergé par ses propres moyens, il puisse se maintenir dans une autre région en conservant le bénéfice de conditions matérielles d’accueil (Allocation de demande d’asile).