Fabrication de la liasse

Amendement n°109

Déposé le mardi 10 avril 2018
Discuté
Rejeté
(dimanche 22 avril 2018)
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Éric Straumann
APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, d’un droit annuel dont le montant est fixé, chaque année, par décret, ». 

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Cet amendement vise à conditionner l’accès à l’Aide médicale d’État au paiement d’un droit annuel dont le montant serait fixé, chaque année, par décret.