Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et ».
Exposé sommaire
Le durcissement prévu par cet alinéa des conditions d’accès à la carte « visiteur » n’est pas souhaitable.
Des personnes fragiles n’ayant pas les moyens financiers de contracter une assurance privée préalablement pourraient se voir refuser la délivrance de la carte.