Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou leur identité de genre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de compléter la définition des pays sûrs prévue par l’article L. 722‑1 du CESEDA afin d’exclure expressément de cette liste les pays où la transidentité peut faire l’objet de mauvais traitement ou de sanctions pénales.