- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article conditionne la délivrance d’un titre de séjour au parent étranger d’un enfant français à la décision du parent français de pourvoir à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant est ici écarté au profit d’un refus ou d’un incapacité matérielle du parent français d’assumer sa responsabilité à l’égard de l’enfant. Le parent demandeur se retrouve ainsi soumis au bon vouloir du parent français et nié dans son propre rôle de parent. Dans le même temps, en cas de refus du parent français de reconnaître l’enfant, ce dernier restera français car un tel refus n’est pas un motif de perte de nationalité. Dans les faits, l’enfant et son parent étranger ne pourront alors être, en tout état de cause, expulsés. Néanmoins ce dispositif privera de moyens de subsistance le parent étranger et placera l’enfant dans une situation de précarité importante sur le territoire national.