Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Réduire à 90 jours le délai d’entrée au-delà duquel l’administration peut engager une procédure accélérée d’examen de la demande d’asile risquera de généraliser des traitements expéditifs de ces demandes. Les demandeurs se trouvent dans des situations de précarité matérielle et morale, de barrières liées à la langue, de défaut d’orientation et d’information, qui rendent déjà le délai de 120 jours court pour déposer une demande. Supposer que cette lenteur soit interprétée par l’administration comme un défaut de caractère sérieux de leur demande est attentatoire à l’effectivité du droit d’asile, donc réduire encore ce délai est disproportionné.