Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° B Le 1° du II de l’article L. 723‑2 est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qu’il y a lieu de considérer comme imprécises et non pertinentes, et qui instaurent des critères d’examen trop subjectifs. Il n’ y a pas de lieu de réserver un traitement particulier aux demandes « peu plausibles » ou m« manifestement contradictoires », car cela revient à autoriser un traitement expéditif des demandes et à éluder la question du renforcement des moyens des juridictions.