- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 1° de l’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes sur le territoire national sont spécifiquement présentés ».
Le parcours d’intégration des étrangers souhaitant s’installer durablement en France est prévu par l’article 1er de la loi n° 2016‑274 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d’intégration républicaine. Il est matérialisé par le Contrat d’intégration républicaine. Le CIR dispense aux demandeurs une formation linguistique et une formation civique. L’objet de cet amendement est de faire figurer dans la formation civique un module spécifiquement consacré aux droits des femmes afin de mieux les informer sur la réalité des droits dont elles bénéficient en matière sanitaire, sociale et familiale ainsi que les protections que leur confère notre droit en cas de violences.