Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« République »,
insérer les mots :
« , avec l’accord de ce dernier ».
Exposé sommaire
L’article renforce les possibilités d’investigation lors de la retenue en permettant la fouille des bagages et des effets personnels de l’étranger. Cela peut avoir lieu avec la présence du procureur de la République ou, à défaut, sur instruction de ce dernier.
La simple information du procureur de la République est insuffisante en ce qui concerne l’inspection visuelle et la fouille des bagages de l’étranger.