Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1019
(dimanche 22 avril 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« prévoit »
le mot :
« permet »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.