- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°786
À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigée : « »
insérer le mot :
« notamment ».
Par ce sous-amendement, nous souhaitons que cette nouvelle rédaction qui encadrerait le "délit de solidarité", n'exclue pas automatiquement tout autres type d'aides pouvant être fournies par des associations, citoyens et citoyennes et répondant aux mêmes critères ("face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger").
Ce "notamment" permet donc d'éviter qu'une aide juridique, administrative, pour par exemple aider une personne vulnérable dans ses démarches pour accéder à un hôpital, déposer une demande d'asile, soit criminalisée. L'élan d'humanité doit primer sur la crainte de voir son acte de fraternité sanctionné automatiquement par l'Etat.