Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°786
À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« exemptions »
le mot :
« exceptions ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.