Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1142
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« 5° Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « même peine » sont remplacés par les mots : « peine prévue au deuxième alinéa » ;
« b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « La peine » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
« 6° Au dernier alinéa du même article, la première occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.