Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élise Fajgeles

Élise Fajgeles

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« remplacés par les mots : « sur l’ensemble du territoire ; ». »

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.