Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°539
(dimanche 22 avril 2018)
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« remplacés par les mots : « sur l’ensemble du territoire ; ». »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.