Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élise Fajgeles

Élise Fajgeles

Membre du groupe La République en Marche

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Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les visites sommaires prévues aux articles L. 611‑8 et L. 611‑9 peuvent être effectuées sur l’ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.