Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°539
(dimanche 22 avril 2018)
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les visites sommaires prévues aux articles L. 611‑8 et L. 611‑9 peuvent être effectuées sur l’ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.