Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°885
(dimanche 22 avril 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire »
les mots :
« académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à substituer au directeur d'établissement le directeur académique des services de l'éducation nationale, qui semble plus à même de décider de l’accueil provisoire de l’élève et de solliciter l’intervention du préfet en cas de refus d’inscription du maire.