Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Au titre du projet de loi, supprimer les mots :
« une immigration maîtrisée, ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi n’a pas pour effet de viser une immigration maîtrisée. En effet, il ne traite que de la partie asile, laquelle ne représente en réalité que 15 % des premiers titres de séjour en France.
Bien au contraire, ce projet de loi tend à étendre le regroupement familial alors que la France n’en a plus les capacités matérielles et financières et ne comporte pas de dispositions visant à lutter efficacement contre l’immigration illégale.
Or, si l’on veut être véritablement en phase avec la réalité du contenu de ce projet de loi, il est nécessaire d’en modifier l’intitulé et de titrer comme suit : « Projet de loi pour un droit d’asile effectif ».