Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1162
(vendredi 20 avril 2018)
À l'alinéa 2, après le mot :
« application »
insérer les mots :
« du code du travail, »
Exposé sommaire
Aujourd'hui, les réfugiés en attente de la reconstitution de leur état civil obtiennent des récépissés de trois ou de six mois. Sur le terrains, des embauches ou des formations professionnelles leur sont refusées parce qu'elles dépassent la durée du récépissé. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'amendement 1162 au code du travail.