Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1147
(vendredi 20 avril 2018)
Compléter le dernier alinéa par la phrase : « Il précise les conditions dans lesquelles les déboutés du droit d’asile seront éloignés sans aucune possibilité de régularisation. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.