Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

L’article L. 111‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’immigration vers le territoire français visée par le présent code est fonction de la capacité d’accueil et d’intégration du territoire français. Chaque année, le Gouvernement publie un rapport sur l’évolution de la capacité d’accueil du territoire en fonction des logements disponibles, de la situation de l’emploi et sur l’état de la politique du regroupement familial. »

Exposé sommaire

Cet article est un préambule à la politique d’accueil de notre pays et à notre code de l’immigration. Mieux maîtriser l’immigration est un prérequis qui ne peut raisonnablement se réaliser qu’en ayant connaissance des capacités financières et matérielles de notre pays et ce pour assurer un accueil et une intégration dignes de ce nom.