Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Après l’article L. 711‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-7. – Toute demande d’asile déposée par un individu ayant déjà fait l’objet d’une décision de rejet dans un autre État membre de l’Union européenne est automatiquement refusée. »

Exposé sommaire

Il est temps de stopper le cercle vicieux des demandes d’asile renouvelées pour des étrangers qui se sont vus interdire l’entrée du territoire de certains de nos voisins européens ou qui font du cabotage une spécialité, demandant l’asile dans différents pays européens et pouvant rester plusieurs années sous le statut de demandeur d’asile pour être in fine déboutés de toutes ces demandes.

Si l’Europe fait du droit d’asile un droit devant être respecté par tous ses membres, il est dans la logique des choses qu’une demande d’asile faite auprès d’un État membre et refusée par celui-ci vale décision d’interdiction commune pour l’accès au reste des pays européens. Il s’agit non seulement d’un principe essentiel au nom de l’égalité devant le droit européen mais surtout d’un principe efficace pour maîtriser définitivement nos flux migratoires.

L’union européenne étant composée de pays respectant tous les mêmes normes démocratiques et d’accueil, il est nécessaire d’harmoniser les processus afin de fluidifier l’examen des demandes d’asile en France.