Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Les contributions financières délivrées par la France aux États qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.

Exposé sommaire

Notre politique d'immigration est à bout de souffle. Il n'est pas normal que les pays d'origine des demandeurs d'asile qui reçoivent des contribution financières de la France en matière d'aide au développement, refusent de délivrer le laisser-passer consulaire.

L’objet de cet amendement est de conditionner l'aide au développement à la délivrance des laisser-passer consulaires.