- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Après le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, pour une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu’à l’enfant dont l’un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étrangers en France à sa naissance et pendant la période durant laquelle il a eu sa résidence habituelle en France. »
A Mayotte, de nombreux parents étrangers en situation irrégulière abandonnent leurs enfants nés à Mayotte dans le but que ces derniers puissent acquérir la nationalité française coûte que coûte, dussent ces enfants se retrouver orphelins de fait et abandonnés à eux-mêmes dans des conditions sanitaires sociales et économiques effroyables, parfois même en bas âge. Afin de mettre un terme à ce détournement massif du droit de la nationalité et au phénomène abominable des mineurs isolés, abominable tant pour le développement personnel et la santé des enfants concernés qu’abominable par son impact sur la sérénité publique, il est proposé que l’application à Mayotte de l’article 21‑7 du code civil ne s’applique, pour une période de 10 ans, que si au moins un des parents est en situation régulière au moment de la naissance et pendant la période de présence de l’enfant sur le territoire national.