Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
L’étranger en situation irrégulière se trouvant dans un rayon de un kilomètre autour d’une infrastructure de transport reconnue comme point d’importance vitale est placé automatiquement en centre de rétention administrative.
Exposé sommaire
Stationner à proximité immédiate d’un point d’importance vitale est de nature à perturber le fonctionnement normal des ces infrastructures indispensables pour l’économie du pays. C’est tout particulièrement le cas aux alentours des ports de la Manche et du tunnel sous la Manche.
Il est impératif d’y mettre fin en plaçant le ou les auteurs de tels faits de façon systématique en centre de rétention administrative.