- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
Cet amendement vise à supprimer la réduction de 120 à 90 jours du délai courant dès l’entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entrainer un examen selon la procédure accélérée.
Par ce mécanisme, l’État pourra décider d’examiner plus rapidement une demande d’asile dont il est manifeste qu’elle ne relève pas d’un besoin de protection ou à l’inverse, pour laquelle aucun examen approfondi n’est nécessaire pour décider ou non du bénéfice de la protection internationale.
Un telle présomption serait ainsi susceptible de favoriser une certaine automaticité des placements en procédure accélérée, au détriment de l’examen des circonstances particulières que le droit français et européen impose de faire.
Or, un délai de 120 jours, soit 4 mois, est déjà bien court, s’agissant de personnes qui viennent de fuir des situations parfois effroyables, dans des conditions plus que difficiles pour déposer une demande d’asile. Le délai de dépôt d’une demande d’asile peut être le résultat d’une multitude de facteurs indépendants de la volonté du demandeur : méconnaissance du système français de l’asile, non maîtrise de la langue française, isolement, problèmes psychologiques ou médicaux mais aussi le fait d’une défaillance de l’organisation du système de premier accueil.