Fabrication de la liasse

Amendement n°149

Déposé le mercredi 11 avril 2018
Irrecevable 40
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Jeanine Dubié

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Olivier Falorni

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Sylvia Pinel

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Bertrand Pancher

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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