Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« région, »,
insérer les mots :
« dans un lieu d’hébergement et d’accompagnement, ».
Exposé sommaire
Le projet de loi renforce le schéma directif de l’hébergement des demandeurs d’asile enregistrés. Toutefois, en l’absence d’orientation des demandeurs d’asile vers un lieu de prise en charge déterminé, il risque de manquer son but.
Afin d’éviter que la mise en œuvre de l’hébergement directif ne se transforme en « précarité directive », cet amendement propose de préciser que l’orientation se fait vers un lieu d’hébergement et d’accompagnement.