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ART. 16N°159

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 857)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°159

présenté par

Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« « IV. – Le placement en rétention des personnes en situation de handicap, moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d’accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou pas, sont prises en compte dans la détermination de la durée de cette mesure. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un objectif de respect de la dignité humaine, cet amendement dispose que l’autorité administrative devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne en situation de handicap lors de la détermination de la durée du placement en rétention.