Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Le III est ainsi modifié :
« – Après le mot : « mineur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
« – Les cinq derniers alinéas sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs.
En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé notamment par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant. La Cour a ainsi considéré que la rétention des enfants pouvait être constitutive d’un traitement inhumain et dégradant.